Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 juin 2011 portant designation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
JUSC1115842A.pdf
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104,32 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1115842A
Date de signature
10 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2011