Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 10 février 2015 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe.
JUSF1504422A.pdf
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107,23 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1504422A
Date de signature
10 février 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
27 février 2015