Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2012 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA de Basse-Terre].

JUSC1241469A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1241469A

Date de signature

10 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012