Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 10 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Benoit de la Réunion.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1241742A

Date de signature

10 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012