Arrêté

Arrêté du 10 août 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Paris

JUSB2223879A.pdf

PDF - 957,54 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2223879A

Date de signature

10 août 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

11 août 2022