Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté de la DPJJ du 28 octobre 2009 portant délégation de signature du directeur général de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1003489A.pdf
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116,3 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1003489A
Date de signature
28 octobre 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010