Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté de la DPJJ du 23 décembre 2009 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion sud-est.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1003488A

Date de signature

23 décembre 2009

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2010