Typologie de contenus: Circulaire

Applications de la loi relative à la réduction du temps de travail dans le secteur associatif habilité.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF9950160C

Date de signature

30 décembre 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

30 décembre 1999