Typologie de contenus: Circulaire
Dispositions applicables aux agents publics candidats à une fonction publique élective ou exerçant un mandat politique.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0340094C
Date de signature
26 août 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2003