Typologie de contenus: Circulaire
Dévolution du nom de famille - Report de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille et adaptations du dispositif.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0320410C
Date de signature
02 juillet 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2003