Circulaire
Deuxième mise à jour du fichier NATINF de l'application Micro-pénale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD9930072CCRIM
Date de signature
02 juin 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999