Typologie de contenus: Circulaire
Désignation de magistrats des parquets généraux chargés de l'adoption internationale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSI9980194C
Date de signature
18 juin 1999
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 1999