Typologie de contenus: Circulaire
Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l’application de l’article 35 sexies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC0520257C
Date de signature
04 avril 2005
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2005