Circulaire

Décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l’application de l’article 35 sexies de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs

98-03-DACS.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0520257C

Date de signature

04 avril 2005

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2005