Circulaire
Décision portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'un ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat (Vaucresson)
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration générale et de l'équipement
Numéro NOR
JUSG0660100S
Date de signature
04 décembre 2006
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2006