Typologie de contenus: Décision

Décision no 200800270/12/SD du 18 décembre 2008 portant fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK0840014S

Date de signature

18 décembre 2008

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2009