Décision
Décision no 200800268/12/SD du 15 décembre 2008 portant fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0840017S
Date de signature
15 décembre 2008
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2009