Décision
Décision n° 2007‑138/11/SD du 5 novembre 2007 portant fermeture de quartiers mineurs d’établissements pénitentiaires de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK0740103S
Date de signature
05 novembre 2007
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2007