Typologie de contenus: Décision
Décision du 9 décembre 2011 relative à la constitution du comité technique régional de la cour d’appel de Papeete.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1134353S
Date de signature
09 décembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011