Décision
Décision du 4 janvier 2021 interdisant l’accès des personnes détenues à une publication écrite dans l’ensemble des établissements pénitentiaires
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2100937S
Date de signature
04 janvier 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
29 janvier 2021