Typologie de contenus: Décision
Décision du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Epinal.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2004190S
Date de signature
04 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020