Typologie de contenus: Décision
Décision du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Epinal.
JUSB2004190S.pdf
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537,36 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2004190S
Date de signature
04 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020