Typologie de contenus: Décision
Décision du 31 juillet 2020 modifiant celle du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal.
JUSB2020622S.pdf
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596,22 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2020622S
Date de signature
31 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020