Typologie de contenus: Décision
Décision du 31 juillet 2020 modifiant celle du 4 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges du tribunal judiciaire d’Épinal.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2020622S
Date de signature
31 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020