Décision
Décision du 30 mars 2023 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'État d'un immeuble à Grigny (91)
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2308816S
Date de signature
30 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023