Typologie de contenus: Décision
Décision du 29 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’Administration centrale du ministère de la justice.
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1903338S
Date de signature
29 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 février 2019