Typologie de contenus: Décision
Décision du 29 avril 2019 portant sur l’approbation du compte financier 2018 de l’Etablissement public du palais de justice de Paris.
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1913352S
Date de signature
29 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019