Typologie de contenus: Décision
Décision du 29 avril 2019 portant sur l’approbation du compte financier 2018 de l’Etablissement public du palais de justice de Paris.
JUST1913352S.pdf
PDF -
118,18 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1913352S
Date de signature
29 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mai 2019