Typologie de contenus: Décision
Décision du 28 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300425S
Date de signature
28 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023