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Décision du 26 octobre 2012 fixant la composition de la commission consultative paritaire instituée auprès du directeur interrégional d’Ile-de-France – Outre-mer compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1241146S

Date de signature

26 octobre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012