Typologie de contenus: Décision
Décision du 26 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Rouen
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300457S
Date de signature
26 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023