Typologie de contenus: Décision

Décision du 26 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300413S

Date de signature

26 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023