Typologie de contenus: Décision

Décision du 25 octobre 2018 désignant les autorités habilitées à signer les décisions de composition des bureaux de vote centraux et spéciaux pour la commission administrative paritaire des directeurs des services, la commission administrative paritaire des chefs de service éducatif, la commission administrative paritaire des éducateurs, la commission administrative paritaire des professeurs techniques et la commission administrative paritaire des psychologues et la commission consultative paritaire de la protection judiciaire de la jeunesse.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1830056S

Date de signature

25 octobre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2018