Typologie de contenus: Décision

Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'État des parcelles à Bures-Sur-Yvette (91)

Type de texte

Décision

Statut du texte

In force - Enforceable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2313976S

Date du texte

24 mai 2023

Date de signature

24 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

02 juin 2023