Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine privé de l'État d'un ensemble immobilier à Savigny-sur-Orge (91)
Type de texte
Décision
Statut du texte
En vigueur
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2313971S
Date du texte
24 mai 2023
Date de signature
24 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2023