Décision
Décision du 24 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Avranches relevant du tribunal judiciaire de Coutances
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2120646S
Date de signature
24 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021