Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité d’Avranches relevant du tribunal judiciaire de Coutances
JUSB2120646S.pdf
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702,69 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2120646S
Date de signature
24 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
08 juillet 2021