Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 juillet 2020 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau).
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2019714S
Date de signature
24 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020