Décision
Décision du 24 février 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2308200S
Date de signature
24 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023