Décision

Décision du 23 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Morlaix du tribunal judiciaire de Brest

JUSB2124407S.pdf

PDF - 820,34 Ko

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2124407S

Date de signature

23 juin 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

13 août 2021