Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Morlaix du tribunal judiciaire de Brest
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2124407S
Date de signature
23 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 août 2021