Typologie de contenus: Décision
Décision du 23 juin 2021 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité de Redon et de Fougères du tribunal judiciaire de Rennes
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2124411S
Date de signature
23 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
13 août 2021