Typologie de contenus: Décision

Décision du 22 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300448S

Date de signature

22 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023