Décision
Décision du 20 février 2012 fixant la date des élections au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Cayenne.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1205354S
Date de signature
20 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012