Typologie de contenus: Décision
Décision du 20 décembre 2022 fixant la liste .des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300429S
Date de signature
20 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023