Typologie de contenus: Décision
Décision du 2 janvier 2023 flxant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300475S
Date de signature
02 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023