Décision
Décision du 2 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'adininistration de proximité placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300440S
Date de signature
02 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023