Typologie de contenus: Décision
Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).
Type de texte
Décision
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2021364S
Date de signature
01 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2020