Typologie de contenus: Décision

Décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).

Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2021364S

Date de signature

01 septembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 août 2020