Typologie de contenus: Décision

Décision du 1er janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration d'établissement placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2300403S

Date de signature

01 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 janvier 2023