Décision
Décision du 1er janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration d'établissement placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2300403S
Date de signature
01 janvier 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 janvier 2023