Typologie de contenus: Décision

Décision du 1er décembre 2017 portant délégation de signature (Casier judiciaire national).

Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1736065S

Date de signature

01 décembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

29 décembre 2017