Typologie de contenus: Décision

Décision du 18 mars 2013 modifiant la décision du 11 juin 2012 fixant la composition modifiée, de la commission consultative paritaire instituée auprès de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud Est compétente à l'égard des agents non titulaires de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans le ressort de l’interrégion.

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1307641S

Date de signature

18 mars 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

29 mars 2013