Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 juillet 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Maubeuge du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
JUSB2018676S.pdf
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385,07 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2018676S
Date de signature
16 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2020