Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 juillet 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Lens du tribunal judiciaire de Béthune.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2018680S
Date de signature
16 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2020