Décision
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Molsheim du tribunal judiciaire de Saverne.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001730S
Date de signature
16 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020