Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001726S
Date de signature
16 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020