Typologie de contenus: Décision
Décision du 16 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar.
JUSB2001726S.pdf
PDF -
457,58 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001726S
Date de signature
16 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020