Typologie de contenus: Décision
Décision du 15 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz.
JUSB2001725S.pdf
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278,09 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001725S
Date de signature
15 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020