Typologie de contenus: Décision
Décision du 15 janvier 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2001725S
Date de signature
15 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
24 janvier 2020